Archives : Responsabilité de l'assureur rcd

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…L’assureur de responsabilité décennale engage sa responsabilité civile à l’égard du maître d’ouvrage lorsqu’il délivre à son assuré une attestation d’assurance mentionnant : une couverture de la responsabilité décennale du constructeur alors que le contrat d’assurance ne couvre que les sinistres causés aux tiers ,les activités garanties alors qu’elles ne font pas l’objet d’une couverture dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

    • Responsabilité de l'assureur rcd

    Appréciation de l’obligation de conseil de l’assureur de responsabilité (Civ. 3, 28 février 2008)