Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur

    • Désordres futurs
    • Impropriété à la destination
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Divers
    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

    • Contrôleur technique

    Le devoir de suivi du contrôleur technique

    • Garantie décennale
    • Imputabilité

    Imputabilité et présomption

    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La responsabilité décennale des constructeurs engagée pour des nuisances sonores

    • éléments d'équipement
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage

    • Divers
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Le risque décennal