21 novembre 2007 - Laurent Karila
Un parking du futur – suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)
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23 octobre 2007 - Laurent Karila
Recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
23 mai 2007 - Laurent Karila
Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)
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- Notion de travaux de construction
23 mai 2007 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
7 février 2007 - Laurent Karila
Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)
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1 février 2007 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)
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31 janvier 2007 - Laurent Karila
Désordres futurs de nature décennale (Civ. 3, 31 janvier 2007)
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30 janvier 2007 - Laurent Karila
Les dysfonctionnements des équipements d’accès d’une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)
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24 janvier 2007 - Laurent Karila
Les travaux d’aménagement d’un chemin d’accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)
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28 décembre 2006 - Laurent Karila
Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)
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