Archives : Responsabilité du fabricant

Tous les éléments de cette catégorie
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneau d’isolation et EPERS (AP. 26 janvier 2007)

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Epers

    Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action contre le locateur d’ouvrage vaut interruption de la prescription de l’action contre le fabricant d’EPERS (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Champ d'application

    Une armoire électrique qualifiée d’Epers (CAA Paris, 9 juillet 2009)

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneaux d’isolation constituent des éléments indifférenciés et non pas des EPERS (Civ. 3e, 27 février 2008)

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Pas d’EPERS pour des panneaux d’isolation constituant des éléments indifférenciés (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Obligation de conseil/d'information

    Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)

    • Mise en 'uvre conformément aux préconisations
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Epers Condition d’application. Ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

    • Mise en 'uvre faite sans modification
    • Mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage

    Qualification d’EPERS – panneaux d’isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)