Archives : Responsabilité généralités

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    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé

    • Délai

    Vers l’uniformisation de tous les délais d’action des différentes responsabilités des constructeurs d’ouvrages immobilier

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Réception

    Achèvement, non, mais habitabilité, oui, pour une réception judiciaire (Douai, 27 février 2013)

    • Délai

    Recours d’un tiers ou désignation d’expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)