Archives : Responsabilités particulières

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    • Champ d'application

    Une armoire électrique qualifiée d’Epers (CAA Paris, 9 juillet 2009)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneaux d’isolation constituent des éléments indifférenciés et non pas des EPERS (Civ. 3e, 27 février 2008)

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Pas d’EPERS pour des panneaux d’isolation constituant des éléments indifférenciés (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Expert amiable

    Appréciation stricte de la responsabilité de l’expert d’assurance (Civ. 3, 19 juin 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)

    • Mise en 'uvre faite sans modification
    • Mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage

    Qualification d’EPERS – panneaux d’isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)

    • Mise en 'uvre conformément aux préconisations
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Epers Condition d’application. Ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

    • Champ d'application

    Matériaux indifférenciés et qualification d’EPERS (CA Douai, 7 février 2007 et CA Bastia, 9 mai 2007)