Archives : Sans rapport avec la réception

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    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Faute dolosive

    Le dol était il resté ce qu’il était ? (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Aléa
    • Faute dolosive

    L’incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)

    • Délai : durée et point de départ

    Prescription trentenaire pour l’indemnisation de dommages sans rapport avec l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007)

    • Faute dolosive

    Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)

    • Faute dolosive

    Illustration de la faute dolosive du constructeur (CA Limoges, 20 décembre 2006)

    • Faute dolosive

    Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)