Archives : Violation d'une réglementation

Tous les éléments de cette catégorie
    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)

    • Violation d'une réglementation

    Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

    • Violation d'une réglementation

    Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Violation d'une réglementation

    La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247