- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
17 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination
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- Violation d'une réglementation
1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale
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- Non conformité parasismique
- Violation d'une réglementation
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale
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- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
12 juin 2013 - Laurent Karila
L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)
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- Violation d'une réglementation
9 septembre 2011 - Laurent Karila
La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)
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- Violation d'une réglementation
11 mai 2011 - Laurent Karila
Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)
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- Violation d'une réglementation
1 décembre 2010 - Laurent Karila
La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
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- Violation d'une réglementation
8 octobre 2009 - Laurent Karila
Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)
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- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
23 septembre 2009 - Laurent Karila
La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)
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- Violation d'une réglementation
18 mai 2006 - Laurent Karila
La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)
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