CONSTRUCTION N° 78 — Karila

CONSTRUCTION N° 78

Au sommaire, l’acceptation des risques, la direction du procès, la norme NFP 03-001, la fausse déclaration intentionnelle, les attestations d’assurance… etc.

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    La prescription biennale ne s’applique pas à l’action fondée sur le dol (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014)

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    Il n’y a de fausse déclaration intentionnelle que dans le cadre de réponses précises posées par l’assureur (Chambre mixte, 7 février 2014)

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    L’assureur qui prend la direction du procès ne renonce pas à aux exceptions qui concernent la nature des risques souscrits et le montant de la garantie (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014).

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    L’assureur qui prend la direction du procès n’a pas tout perdu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

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    Pour être exonératoire, l’acceptation des risques doit être en lien avec le dommage (Cass. 3e civ., 28 janvier 2014)

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    Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)