Construire
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Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier

  • 21 avocats
  • 406 clients
  • 1400 articles
  • 2399 dossiers
  • 55 ans d'expérience

Expertises

  • #Responsabilités et assurances de la construction

    Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …

  • #Marchés privés et publics de la construction

    Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …

  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

En savoir plus

Actualités

  • action récursoire fondement contractuel
  • action récursoire fondement délictuel

Point de départ de la prescription des actions récursoires entre constructeurs : action au fond et non plus action en référé expertise (Revirement)

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915, publié), la troisième chambre civile …
  • constructeurs
  • prescription
  • Responsabilités des constructeurs

La prescription de l’action du constructeur

Dès lors qu’un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de …
  • délai : durée et point de départ
  • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
  • responsabilité contractuelle de droit commun

L’effet d’une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle

La Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle ne s’interrompt par une …
  • désordres futurs
  • impropriété à la destination
  • responsabilité décennale
  • Responsabilités des constructeurs

Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur

La Cour de cassation rappelle également que pour être qualifié de dommage futur et emporter la responsabilité décennale du constructeur …
  • Contrat d'assurance
  • prescription biennale

Les conséquences, pour l’assureur, du non-respect de l’article R. 112-1 du Code des assurances

24L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la …
  • garantie décennale
  • responsabilité contractuelle de droit commun

Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).

L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne …
  • action directe
  • Contrat d'assurance
  • prescription biennale

Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable

Les causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ne sont applicables qu’entre l’assureur et l’assuré et ne …
  • réception
  • réception
  • tacite

La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (sommier destiné à supporter une presse à vulcaniser), condition de la réception tacite, …