#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- avant réception
Le maître d’un ouvrage détruit avant la réception peut toujours demander aux constructeurs la restitution du prix des travaux non réalisés.
Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l’origine de la destruction de l’ouvrage, n’empêchent …
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- Garantie des vices cachés
Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4,I, du …
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- réduction proportionnelle
Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge
Une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher d’office si le contrat d’assurance, sans faire expressément référence à l’article L. …
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- obligations architecte
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect …
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- impropriété à la destination
Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal
En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l’assurance dommages-ouvrage …
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- exclusions
Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve
C’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait …
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- clause d'exclusion
- exclusions
L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la …
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- Assurance droit commun
- droit commun
- responsabilité contractuelle de droit commun
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
Une cour d’appel qui caractérise l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que …
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