#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
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Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Assurance Construction
- Divers
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2020
Marches privés : six mois de droit de la construction Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de …
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- activités déclarées
Le procédé technique associé à l’activité professionnelle garantie est l’activité elle-même
Activité garantie ; Clause mentionnant un procédé de réalisation de travaux spécifiques ; Clause ne constituant pas une simple modalité d’exécution de …
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- Clause limitative
- clause limitative de responsabilité
- Clause limitative de responsabilité
Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement
Note : La clause d’un contrat de vente d’immeuble, vendu après achèvement des travaux au sens de l’article 1792-1 du Code …
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- Divers
Inapplicabilité de l’article 1792-4-3 du Code civil avant réception
Note : L’article 1792-4-3 du Code civil est inapplicable lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue ; en application de l’article 2224 du …
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- Divers
Validité des clauses d’exclusion de « solidarité » dans les contrats de maîtrise d’œuvre
Note : Confirmation de la validité de principe d’une clause d’exclusion de « solidarité » stipulée au profit du maître d’œuvre. Source : Cass. …
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- Opposabilité du rapport d'expertise
- opposabilité du rapport d'expertise
Opposabilité de deux rapports d’expertise non contradictoires soumis à la libre discussion des parties
Note : Peuvent être valablement admis comme mode de preuve deux rapports non contradictoires, établis unilatéralement à la demande de l’une …
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- Assurance Construction
- Divers
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2019
Marches privés : six mois de droit de la construction Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de …
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- éléments d'équipement
- ouvrage
Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement
Note : Un enduit de façade peut constituer un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, mais ne peut pas constituer un …
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