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Expertises

  • #Responsabilités et assurances de la construction

    Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …

  • #Marchés privés et publics de la construction

    Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …

  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

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Actualités

  • Assurance Construction
  • Divers

Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2019

Marches privés : six mois de droit de la construction  Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de …
  • action contre les constructeurs

La Tav et 2224

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en …
  • effet interruptif erga omnes
  • Sous-traitance

Recours des tiers à l’opération de construire contre les sous-traitants : 2224 s’impose

L’action contre les sous-traitants prévue par l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas …
  • action récursoire fondement contractuel
  • action récursoire fondement délictuel
  • recours des coresponsables
  • recours entre codébiteurs

Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

Le délai de la prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ainsi que son point …
  • Divers

Droit au respect du domicile et droit de propriété : confrontation délicate à l’aune du principe de proportionnalité 

L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’un bien ne peut être considérée comme disproportionnée eu égard à la gravité …
  • Interruption/suspension de prescription

L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

La suspension résultant de la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction est applicable au délai de prescription et non à …
  • garantie dans le temps

En base réclamation, l’effet de la résiliation…

Dans une police souscrite en base réclamation, l’assureur de responsabilité civile est tenu à garantie lorsque le fait dommageable survient …
  • désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

Note : Les dispositions de l’article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, …
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