#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
-
-
#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
-
#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
-
#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
-
#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
-
#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- action récursoire fondement contractuel
- action récursoire fondement délictuel
Point de départ de la prescription des actions récursoires entre constructeurs : action au fond et non plus action en référé expertise (Revirement)
Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915, publié), la troisième chambre civile …
Lire la suite
- constructeurs
- prescription
- Responsabilités des constructeurs
La prescription de l’action du constructeur
Dès lors qu’un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de …
Lire la suite
- délai : durée et point de départ
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- responsabilité contractuelle de droit commun
L’effet d’une mise en demeure sur le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle
La Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle ne s’interrompt par une …
Lire la suite
- désordres futurs
- impropriété à la destination
- responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur
La Cour de cassation rappelle également que pour être qualifié de dommage futur et emporter la responsabilité décennale du constructeur …
Lire la suite
- Contrat d'assurance
- prescription biennale
Les conséquences, pour l’assureur, du non-respect de l’article R. 112-1 du Code des assurances
24L’assureur qui, n’ayant pas respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la …
Lire la suite
- garantie décennale
- responsabilité contractuelle de droit commun
Usufruitier contractant d’un louage d’ouvrage sans mandat du nu-propriétaire : garantie décennale due par le constructeur (NON) ; responsabilité contractuelle de droit commun (OUI).
L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire et ne …
Lire la suite
- action directe
- Contrat d'assurance
- prescription biennale
Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable
Les causes d’interruption de l’article L. 114-2 du Code des assurances ne sont applicables qu’entre l’assureur et l’assuré et ne …
Lire la suite
- réception
- réception
- tacite
La caractérisation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (sommier destiné à supporter une presse à vulcaniser), condition de la réception tacite, …
Lire la suite