#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Divers
- ouvrage destiné à un usage professionnel
Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).
Pour faire application de l’article 1792-7 du code civil à l’installation de production électrique formant la toiture d’un bâtiment et …
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- Divers
- expertise amiable
Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).
La mise en demeure s’entendant de l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute …
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- Divers
- dommages immatériels consécutifs
Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur …
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- Divers
- exclusions
Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.
Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la …
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- Divers
Principe de proportionnalité : la démolition ne s’impose pas toujours !
13Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et …
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- avant réception
Le maître d’un ouvrage détruit avant la réception peut toujours demander aux constructeurs la restitution du prix des travaux non réalisés.
Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l’origine de la destruction de l’ouvrage, n’empêchent …
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- Garantie des vices cachés
Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4,I, du …
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- réduction proportionnelle
Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge
Une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher d’office si le contrat d’assurance, sans faire expressément référence à l’article L. …
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