#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
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Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- exclusions
Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve
C’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait …
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- clause d'exclusion
- exclusions
L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la …
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- Assurance droit commun
- droit commun
- responsabilité contractuelle de droit commun
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
Une cour d’appel qui caractérise l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que …
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- responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
Approuvant une cour d’appel d’avoir retenu que le syndicat des copropriétaires était, à la date de l’assignation au fond, forclos …
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- réception
Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent
La réception de travaux, qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent, ne vaut …
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- trouble anormal de voisinage
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, …
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- action directe
- Charge de la preuve
- Preuve du contrat
Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat
Lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance est invoqué, non par l’assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce …
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- clause d'exclusion
Activité de constructeur de maisons individuelles : exclusion illicite (non) ; non-assurance (oui)
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que …
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