Police Constructeur Non Réalisateur : Il s’agit du nom donné à la police d’assurance construction souscrite au bénéfice du vendeur après achèvement de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire (art. 1792-1,2° du Code civil) ; du mandataire du maître d’ouvrage accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (art. 1792-1,3° du Code civil) ; du vendeur d’immeuble à construire (art. 1646-1 du Code civil) ; du promoteur immobilier (art. 1831-1 du Code civil). Bien que ces intervenants ne participent pas directement à l’acte de construire – et sont à ce titre considérés comme « non-réalisateurs » de l’ouvrage – ils sont néanmoins soumis par les textes précités au même régime de responsabilité de plein droit que les constructeurs « réalisateurs ».
