Archives : Assurance Construction

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.d’une assurance de responsabilité décennale pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Ce système d’assurances a pour objectif de favoriser l’indemnisation des victimes de dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des dommages susceptibles de survenir à l’ouvrage. C’est notamment le cas des dommages qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant ou encore des dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti.

    • Défaut de souscription

    Le maître d’oeuvre n’est pas tenu d’alerter son client maître d’ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 3 juin 2009)

    • Montant garanti

    L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Notre sélection de l’essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances

    • Recours subrogatoire

    L’assureur dommages-ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du locateur d’ouvrage mais dans ceux du maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé n’est pas fondé à se prévaloir de l’imprécision de l’attestation d’assurance délivré par l’assureur d’un colocateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

    • Responsabilité de l'assureur do

    L’obligation de réparation définitive de l’assureur dommages ouvrage et l’article 1147 du Code civil (Cass. 3e civ., 11 février 2009)

    • Limitation

    La garantie risque d’effondrement est une assurance de chose (Cass. 3e civ., 10 février 2009)

    • Dommages aux existants

    L’assurance Dommages Ouvrage ne couvre que l’opération de construction (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Sanction

    Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d’exciper par voie d’exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

    • Assurance Construction

    Le Décret d’application de la loi du 30 décembre 2006 instituant le nouvel article L.243-9 du Code des assurances est enfin arrivé !!