Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le Moniteur – Check-list du maître d’oeuvre avant de conclure un contrat à l’international

    • Impropriété à la destination

    Infiltrations en parking, désordre décennal, oui ou non ? (Versailles 11 mars 2013, Paris, 6 février 2013, Besançon, 23 janvier 2013)

    • Notion de travaux de construction

    Une pompe à chaleur n’est pas un ouvrage (Aix, 7 mars 2013)

    • éléments d'équipement
    • Notion de travaux de construction

    Le carrelage n’est pas un ouvrage (Lyon, 5 mars 2013 et Reims, 19 février 2013)

    • Réception

    Achèvement, non, mais habitabilité, oui, pour une réception judiciaire (Douai, 27 février 2013)

    • Notion de travaux de construction

    La démolition / déconstruction et le désamiantage est un ouvrage (Rennes, 21 février 2013)

    • Délai

    Recours d’un tiers ou désignation d’expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Garantie biennale de bon fonctionnement

    Les dallages ne sont pas des éléments d’équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)