Archives : Sous-traitance

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    • Sous-traitance

    L’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par son sous-traitant (Civ. 3, 11 mai 2006)

    • Sous-traitance

    Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 relativement à l’article 2270-2 du Code civil (CA Toulouse, 1ère, 27 février 2006)

    • Sous-traitance

    L’entrepreneur principal peut toujours, sauf convention contraire, sous-traiter tout ou partie de ce à quoi il s’est engagé (CA Orléans, 9 février 2006)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal
    • Demande nouvelle

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Délai

    Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l’égard de l’assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

    • Délai

    Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l’égard de l’assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)