Le paiement intégral des factures des travauxémises ne suffit pas à conclure à une réception tacite, compte fait de l’émission de multiples réserves à raison des dysfonctionnements constatés dès l’origine et des nombreuses sollicitations de reprise adressées à l’entreprise.
Source : Cass. 3e civ., 11 mars 2014, 13-11819