Ordonnance du 10 février 2016 ‘réforme du droit des contrats)

Certains se réjouissent d’une réforme de l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité.

Certains annoncent déjà une judiciarisation annoncée des obligations ?

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – NOR: JUSC1522466R

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle fait suite :

• à la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
  
• à la Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  
• aux débats parlementaires (Sénat) et au débats parlementaires (Assemblée nationale)