Ancien ID : 782
La Loi portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II a été adoptée le 12 juillet 2010 (sous le n° 2010-788).On remarquera en particulier :
– les nouveaux articles L.111-9-1 du CCH et L.111-10-2 du CCH qui instituent l’attestation de la prise en compte par le maître d’oeuvre ou en son absence par le maître d’ouvrage de réglementation thermique ;
– la nouvelle version de l’article L.111-11 du CCH relatif à l’isolation phonique qui rajoute à l’ancienne version de l’article considéré l’obligation de délivrance par le maître d’ouvrage d’une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Source : Accès à la loi sur légifrance et Dossier complet
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