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Cas clients

  • Vous êtes promoteur ou maître d’ouvrage occasionnel ?

    L’ouvrage déjà réceptionné dont je suis le promoteur est affecté de dommages graves. Mais ces dommages avaient été réservé à la réception que nous avons prononcée il y quelques semaines. Le fait qu’ils aient été réservés à la réception nous empêche-t-il d’espérer recevoir une indemnité pour la réparation de mon assureur dommages ouvrage ?
    Je réalise une construction de grande ampleur. Ai-je intérêt à solliciter la désignation d’un Expert judiciaire ? Quel intérêt par rapport à un constat d’huissier des avoisinants ?

    1. L’ouvrage déjà réceptionné dont je suis le promoteur est affecté de dommages graves. Mais ces dommages avaient été réservés à la réception que nous avons prononcée il y quelques semaines. Le fait qu’ils aient été réservés à la réception nous empêche-t-il d’espérer recevoir une indemnité pour la réparation de mon assureur dommages ouvrage ?
    2. Je réalise une construction de grande ampleur. Ai-je intérêt à solliciter la désignation d’un Expert judiciaire ? Quel intérêt par rapport à un constat d’huissier des avoisinants ?
    3. Je viens d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire / permis de démolir / permis d’aménager…). Quelles sont les modalités d’affichage ? Quels sont les recours des tiers et dans quels délais ? Dois-je commencer les travaux avant que le recours de tiers soit purgé ? Dans quel délai dois-je entreprendre l’opération de construction pour laquelle je viens d’avoir une autorisation ?
    4. les travaux réalisés et/ou en définitive à réaliser différent de ceux autorisation par les services d’urbanisme compétent. Puis-je les régulariser et comment ? A quelles sanctions suis-je exposé ?
    5. J’ai fait réaliser des travaux sans autorisation d’urbanisme. Quelles sont les risques ? Est-il possible de régulariser la situation ?
    6. Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, Quels sont les recours des tiers autres que la contestation de la légalité de l’autorisation devant le Tribunal administratif ?

  • Vous êtes une foncière ?

    Notre police dommages ouvrage a expiré il y a 3 mois. Nous avons toutefois constaté d’importantes infiltrations en parking quelques semaines avant. Pouvons-nous bénéficier de ladite police ?
    Un soulèvement du dallage du restaurant d’entreprise a fait l’objet d’une assignation pendant le délai décennale. Nous sommes maintenant en 12ème année de la réception, et le dallage du hall d’entrée fait désormais l’objet de soulèvement. Pouvons-nous mobiliser la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie de leurs assureurs sur le fondement de dommages évolutifs ?

    1. Notre police dommages ouvrage a expiré il y a 3 mois. Nous avons toutefois constaté d’importantes infiltrations en parking quelques semaines avant. Pouvons-nous bénéficier de ladite police ?
    2. Un soulèvement du dallage du restaurant d’entreprise a fait l’objet d’une assignation pendant le délai décennal. Nous sommes maintenant en 12ème année de la réception, et le dallage du hall d’entrée fait désormais l’objet de soulèvement. Pouvons-nous mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs et mobiliser la garantie de leurs assureurs sur le fondement de la théorie des dommages évolutifs ?
    3. Nous avons investis dans l’achat d’un parc immobilier affecté de multiples désordres : comment préparer notre réclamation et quels recours avons-nous contre le vendeur, les constructeurs et l’assureur Dommages Ouvrage ?
    4. En cas de désordres, comment préserver la jouissance paisible de nos locataires sans pour autant prendre à notre charge le coût des travaux réparatoires ?

  • Vous êtes assureur ?

    Les limites de garantie convenues aux conditions particulières de la police d’assurance souscrites sont elle opposables à votre assurée lorsqu’elles ne sont pas signées ?
    L’assureur dommages ouvrage engage-t-il sa responsabilité contractuelle lorsqu’il viole un des délais légaux relatifs à la procédure amiable dommages ouvrage ?

    1. Les limites de garantie convenues aux conditions particulières de la police d’assurance souscrites sont elle opposables à votre assurée lorsqu’elles ne sont pas signées ?
    2. L’assureur dommages ouvrage engage-t-il sa responsabilité contractuelle lorsqu’il viole un des délais légaux relatifs à la procédure amiable dommages ouvrage ?
    3. Comment l’assureur peut-il se défendre  en cas de fausse attestation d’assurance produite en justice pour obtenir sa garantie?
    4. Comment l’assureur Dommages Ouvrage peut-il récupérer l’indemnité d’assurance non affectée à la réparation des désordres ?
    5. Comment, dans le cadre d’un sinistre sériel, l’assureur de responsabilité civile décennale peut-il appliquer un plafond de garantie unique alors qu’il n’applique pas de franchise unique ?

  • Vous êtes une entreprise ?

    Activité déclarée ? rcd de la première entreprise après reprise
    Ma police d’assurance prévoit une clause de déchéance de garantie en cas d’omission de déclaration du chantier ; cette clause est-elle valable ?

    1. Ma police d’assurance prévoit une clause de déchéance de garantie en cas d’omission de déclaration du chantier : cette clause est-elle valable ?
    2. Comment intégrer les nouvelles règles imposées par la réforme du droit des contrats à nos contrats de construction ?
    3. Le Maître d’ouvrage a considérablement augmenté la masse de mes travaux en cours de chantier et refuse de régler les conséquences de cette augmentation – est-il possible de lui adresser une demande de rémunération complémentaire ?
    4. L’activité que j’ai déclarée à mon assureur correspond-t-elle à l’activité que j’exerce réellement ?
    5. Ma police d’assurance prévoit une clause de déchéance de garantie en cas d’omission de déclaration du chantier : cette clause est-elle valable ?
    6. Ma police d’assurance couvre-t-elle l’ensemble des risques encourus par ma Société ?

  • Vous êtes maître d’œuvre ?

    Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration de mon chantier à mon assureur ?
    Quelle responsabilité j’encours si je ne conseille pas au maître d’ouvrage de réserver un dommage visible à la réception ? Est ce que je dispose de recours contre les locateurs d’ouvrage ? Mon assureur a-t-il vocation à m’assurer dans ce cas ?

    1. Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration de mon chantier à mon assureur ?
    2. Quelle responsabilité j’encours si je ne conseille pas au maître d’ouvrage de réserver un dommage visible à la réception ? Est-ce que je dispose de recours contre les locateurs d’ouvrage ? Mon assureur a-t-il vocation à m’assurer dans ce cas ?
    3. Quelle responsabilité j’encours vis à vis du maître de l’ouvrage en cas de dépassement du budget des travaux ?
    4. Dois-je veiller à l’assurabilité et solvabilité des entreprises dans le cadre de l’appel d’offres ?

  • Vous êtes un établissement public ou une collectivité locale ?

    Devant quelles juridiction attraire votre locateur d’ouvrage, le sous traitant, votre assureur dommages ouvrage, l’assureur de responsabilité civile décennale des constructeurs ?
    Pour relever de la responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage, le désordre doit-il nécessairement présenter les critères de gravité requis dans les dix ans à compter de la réception ?

    1. Devant quelles juridictions attraire votre locateur d’ouvrage, le sous traitant, votre assureur dommages ouvrage, l’assureur de responsabilité civile décennale des constructeurs ?
    2. Pour relever de la responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage, le désordre doit-il nécessairement présenter les critères de gravité requise dans les dix ans à compter de la réception ?
    3. Que recouvre la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement ?
    4. Quelle responsabilité pour vos locateurs d’ouvrage après la réception des travaux ?
    5. Existe-t-il des moyens d’engager la responsabilité de vos locateurs d’ouvrage après l’expiration du délai décennal ?
    6. Quelle responsabilité encourez-vous à l’égard des tiers du fait de la réalisation des travaux ?
    7. Doit-il être tenu compte de la vétusté du bâti, et de son amélioration, pour apprécier l’indemnité due par les locateurs d’ouvrage ?
    8. L’indemnité mise à la charge des locateurs d’ouvrages est-elle due HT ou TVA comprise ?

  • Vous êtes syndic de copropriétés ?

    Quelles sont les possibilités d’action du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété impayées ?
    Le syndic doit-il se faire habiliter par l’assemblée générale des copropriétaires pour diligenter une procédure judiciaire ?

    1. Quelles sont les possibilités d’action du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété impayées ?
    2. Le syndic doit-il se faire habiliter par l’assemblée générale des copropriétaires pour diligenter une procédure judiciaire ?
    3. Dans quels cas peut-on rechercher la responsabilité du syndic ?
    4. Quels sont les recours des copropriétaires en cas de sinistre dégât des eaux ?
    5. Que faire en cas de projet de surélévation dans la copropriété ?
    6. Qui peut contester les décisions prises en assemblée générale ? Dans quel délai ?