L’article L242-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ». L’assurance dommages-ouvrage a donc pour vocation de permettre, au bénéfice du maître de l’ouvrage souscripteur ou de l’acquéreur de l’ouvrage avec lequel est transféré le bénéfice de cette assurance, le préfinancement rapide des travaux de réparation de certains dommages en dehors de toute recherche de responsabilité, à charge pour l’assureur dommages-ouvrage d’exercer ensuite ses recours subrogatoires à l’encontre des constructeurs et assimilés à l’origine des désordres ayant fait l’objet de l’indemnisation.
