Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Action contre les constructeurs

    Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose à l’assureur le rappel du point de départ du délai de prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 avril 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2010

    • Divers

    Le rapport de la Cour de cassation 2010 est arrivé

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Obligation d'information

    Police d’assurance : le rappel des dispositions légales concernant la prescription dans le contrat d’assurance : un devoir général d’information pour l’assureur (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

    • Obligation d'information

    Le devoir d’information de l’assureur au regard de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)