Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2012 — Karila

Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2012

Dans la présente chronique parue le 12 avril 2013, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du second semestre 2012.


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