KarilaDiversFaute lourde de l’entrepreneur échappant à la vigilance du maître d’oeuvre Faute lourde de l’entrepreneur échappant à la vigilance du maître d’oeuvre 18 décembre 1996 Jean-Pierre Karila Document(s) associé(s) à cet article Faute_lourde_entrepreneur_-_JP_18_4219
Divers 18 décembre 1996 - Laurent Karila Le dol du constructeur (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996) Lire la suite
