L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991) — Karila

L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

Ancien ID : 719

Jean-Pierre Karila

Gazette du Palais 1992 – Doctrine p. 18

Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13602 

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