Archives : Sous-traitance

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    • Sous-traitance

    Délégation de paiement. Défense limitée du maître d’ouvrage

    • Sous-traitance

    Le sous traitant n’est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013)

    • Délai

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012)

    • Afnor
    • Résiliation du contrat

    L’Afnor et la résiliation du contrat du fait du sous traitant (Cass., 3e civ., 23 mai 2012)

    • Marchés de travaux
    • Sous-traitance

    Deux propositions de loi 22 juin et 13 juillet, sur la sous traitance et la renégociation du contrat en général.

    • Action des tiers contre l'entrepreneur principal

    L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant (Cass. 3e civ., 22 septembre 2010).

    • Délai

    Prescription de l’action contre les sous traitants – Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Durée et point de départ

    Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

    • Délai

    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)

    • Application dans l'espace

    La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)