Ancien ID : 157
Ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (art. L. 232-1 CCH) le contrat d’entreprise prévoyant la réalisation de travaux de charpente et de couverture dès lors qu’un tel contrat suppose la réalisation des travaux de gros oeuvre et de mise hors eau et air de l’immeuble à usage d’habitation.Source : CA Douai, 1ère, 30 novembre 2005, jurisdata n° 2005-308288