Archives : Marchés de travaux

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    • Ccmi

    La durée d’une expertise judiciaire imputable au constructeur n’a pas le caractère d’extériorité de la force majeure.

    • Clause pénale

    L’indemnité forfaitaire de réinstallation due par l’agent général est une clause pénale susceptible de modération.

    • Ccmi

    L’action contre le garant de livraison CCMI se prescrit selon le droit commun, à compter de la défaillance du constructeur.

    • Ccmi

    La clause de rétractation du CCMI moyennant 10 % du prix est une clause de dédit, non une clause pénale modérable.

    • Marchés de travaux
    • Réception
    • Tacite
    • Travaux dans un ouvrage existant

    L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage

    • Action du sous-traitant
    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Marchés de travaux
    • Paiement
    • Publics

    La compétence du juge administratif dans les litiges de paiement direct au sous-traitant dans le cadre de marchés de travaux publics

    • Caution
    • Retenue de garantie

    Libération de la caution constituée en lieu et place de la retenue de garantie : peu importe la nature de la réception des travaux

    • Ccmi

    L’application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation

    • Réception
    • Réception
    • Réserves
    • Retenue de garantie
    • Tacite

    La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite

    • Délai
    • Marchés de travaux
    • Paiement
    • Sanctions

    Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception