17 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public ne décharge pas l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés
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18 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
Dans le cadre d’un marché forfaitaire, aucune augmentation de prix sans autorisation écrite préalable n’est autorisée
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4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
garantie de paiement et cautionnement
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- Clause limitative
- Clause limitative de responsabilité
- Clause limitative de responsabilité
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement
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5 juillet 2018 - Laurent Karila
Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs
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3 mai 2018 - Laurent Karila
Le crédit bailleur est tenu de fournir la garantie de paiement
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- Clause limitative de responsabilité
8 février 2018 - Laurent Karila
La clause d’exclusion de solidarité et l’architecte
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8 février 2018 - Laurent Karila
La Garantie à première demande a la vie longue
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