Archives : Marchés de travaux

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    • Clause limitative de responsabilité

    Assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte : la clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

    • Clause limitative de responsabilité

    Assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte : clause d’exclusion de solidarité et responsabilité in solidum

    • Clause pénale

    Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs

    • Garantie de paiement

    Le crédit bailleur est tenu de fournir la garantie de paiement

    • Clause limitative de responsabilité

    La clause d’exclusion de solidarité et l’architecte

    • Retenue de garantie

    La Garantie à première demande a la vie longue

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Marché à forfait

    N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Publics

    En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d’ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)