Archives : Marchés de travaux

Tous les éléments de cette catégorie
    • Clause pénale
    • Inexécution contractuelle

    La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Groupement d'entreprises

    L’action contractuelle d’un membre de groupement d’entreprises contre le mandataire commun (contrat de droit privé) relève du juge judiciaire, même pour un marché de travaux publics

    • Marché à forfait

    La résiliation d’un marché à forfait (art. 1794 du code civil) n’interdit pas au maître de l’ouvrage de résilier pour faute selon le droit commun

    • Caution
    • Retenue de garantie

    Le juge qui, en référé, condamne la caution à libérer la garantie doit répondre au moyen soutenant que certains postes réclamés sont étrangers aux réserves.

    • CCMI

    La durée d’une expertise judiciaire imputable au constructeur n’a pas le caractère d’extériorité de la force majeure.

    • Clause pénale

    L’indemnité forfaitaire de réinstallation due par l’agent général est une clause pénale susceptible de modération.

    • CCMI

    L’action contre le garant de livraison CCMI se prescrit selon le droit commun, à compter de la défaillance du constructeur.

    • CCMI

    La clause de rétractation du CCMI moyennant 10 % du prix est une clause de dédit, non une clause pénale modérable.

    • Marchés de travaux
    • Réception
    • Tacite
    • Travaux dans un ouvrage existant

    L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage