Ancien ID : 480
Le présent arrêt fait application de la jurisprudence traditionnelle en matière de marchés à forfait (C. civ., art. 1793).Il censure un jugement rendu en dernier ressort par un juge de proximité lui reprochant d’avoir condamné un maître de l’ouvrage au paiement d’un complément de prix au motif que le marché aurait perdu son caractère forfaitaire à raison des modifications conséquentes du projet apportées par le maître de l’ouvrage alors qu’il ne pouvait ainsi statuer sans constater :
– soit l’existence d’une autorisation écrite et préalable émanant du maître de l’ouvrage ;
– soit de l’acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires ;
– soit enfin que ces modifications aient entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.
Source : Civ. 3, 8 avril 2008, n° 07-11759
© Karila.fr – Cyrille Charbonneau