L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013) — Karila

L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)

Que des sujétions particulières apparues en coursde chantier aient été rendues nécessaires par la  découverte d’un sous-sol inapte à supporter la construction et qu’une convention avait été conclue en  cours d’expertise par laquelle la SCI maître d’ouvrage avait accepté le surcoût des opérations ne suffit pas à fonder la décision de la Cour d’appel de rejeter la demande du maître de l’ouvrage contre  l’entrepreneur aux fins de prise en charge du coût des  travaux supplémentaires, dès lors que la Cour n’a rechercher, comme il le lui était demandé, si, malgré l’absence de mention du bassin d’orage dans la première étude de sols, l’entrepreneur n’en avait  pas moins eu connaissance avant même la conclusion du marché et s’il ne lui appartenait pas de solliciter une  étude de sols complémentaire avant l’élaboration de son  offre définitive.


Source : Cass. 3e civ., 4 décembre 2013, 12-29533