DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014) — Karila

DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

Résumé : 

 » Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d’exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d’exercer, dans le délai d’épreuve, le droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres. »

Source : Cass. 3e civ., 21 mai 2014, 13-18152, 690 – Bull. à venir

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