L’administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014) — Karila

L’administrateur judiciaire est responsable du défaut de vérification de l’efficacité de la couverture de garantie décennale (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

Résumé :

 » Il appartient à l’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, de s’assurer de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré. » 

Source : Cass. 3e civ., 22 octobre 2014, n° 13-25430, Bull. à venir

Commentaires suggérés : 

  • RGDA 2015, p 21 JP. Karila
  • Construction Urbanisme 2014, comm. 162 ML Pages de Varenne 
  • RDI 2014, p. 652 D. Noguéro 

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