L’architecte et la bonne exécution des travaux — Karila

L’architecte et la bonne exécution des travaux

Le maître d’oeuvre n’a pas à « veiller à la bonne exécution des travaux, et … vérifier le respect par chaqueentreprise des côtes et des niveaux prévus au permis de construire ».

Source : Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-12924