Dessine moi une assiette (de la DO) :
» Attenduqu’ayant relevé que l’assiette de cotisation prévue au contrat dommages ouvrage souscrit par la société SERS auprès de la société Sagena correspondait au coût total définitif de l’opération HT, honoraires des architectes, maîtres d’oeuvre et bureaux d’études techniques compris, à l’exclusion du mobilier et des équipements spéciaux et que les coûts que la société SERS désirait voir exclus de l’assiette de cotisation correspondaient à des prestations préparatoires à la construction ou de soutien, sans lesquelles l’ouvrage n’aurait pas pu être réalisé, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des chefs de conclusions que ces constatations rendaient inopérants, a retenu, à bon droit, que les demandes de la SERS ne pouvaient être accueillies ; «