L’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par son sous-traitant (Civ. 3, 11 mai 2006) — Karila

L’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par son sous-traitant (Civ. 3, 11 mai 2006)

Ancien ID : 92

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage (en l’occurence, une erreur dans le choix de la peinture par le sous-traitant à qui le lot était sous-traité).

Source : Cass. 3ème Civ., 11 mai 2006, n° 04-20426, Bull. n° 119

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