Constitue un casde cause étrangère exonératoire de responsabilité d’une entreprise, le vice affectant l’existant non décelable au moment de ces travaux consistant en la réalisation d’un revêtement préventif par enduit hydrofuge.
Résumé au bulletin :
» Saisie d’une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d’effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d’appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l’existant, n’était pas décelable au moment de l’intervention de cette entreprise, que les désordres étaient imprévisibles et que l’application du produit était totalement étrangère au processus ayant engendré ces désordres, a pu retenir que cet entrepreneur rapportait la preuve d’une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité. »
Source : Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-16441, Bull. n° 46