L’interdiction d’accès à l’ouvrage à l’entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés ne caractérise pas une réception tacite (Cass. 3e civ., 26 mars 2014) — Karila

L’interdiction d’accès à l’ouvrage à l’entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés ne caractérise pas une réception tacite (Cass. 3e civ., 26 mars 2014)

La prise de possession del’immeuble pour y habiter et l’interdiction d’accès à l’entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés, ne suffisent pas non plus à établir la volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.


Source : Cass. 3e civ., 26 mars 2014, 13-13437