L’obligation limitée d’information de l’assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015) — Karila

L’obligation limitée d’information de l’assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

Il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir averti le professionnel de la construction, souscripteur d’une police CNR que le contrat d’assurance ne garantirait pas l’activité, non-révélée ni déclarée, de maîtrise d’œuvre d’exécution.

Source : Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, no 15-13305, F–PB

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