Ancien ID : 93
Engagent la responsabilité décennale des constructeurs et assimilés les désordres qui affectent une « centrale froid » d’un entrepôt frigorifique, centrale qui constitue un élément d’équipement d’un ouvrage de construction et un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage,et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.Source : CA Douai, 1ère, 8 juin 2005, Sté SCAPARTOIS contre MAAF, jurisdata n° 284114