La Cour d’Appel d’AMIENS soulève d’office l’article 2239 du Code Civil s’agissant d’un délaide garantie de parfait achèvement et indiqué notamment :
« En l’état des débats, il y a lieu de soulever d’office le moyen tiré de la suspension du délai de prescription à compter de la décision ordonnant l’expertise jusqu’au dépôt du rapport et de l’allongement, d’une durée de 6 mois après le dépôt du rapport d’expertise, du délai de prescription, ce par application de l’article 2239 du Code Civil issu de la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 20/06/2008, et de l’article 26-I de cette loi, dispositions qui apparaissent applicables en l’espèce, l’instance ayant été introduite le 31/12/2008 soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée ».
Source : CA Amiens, 1ère Ch., Sect. 2, 13 septembre 2011, n° 09/04564