La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013) — Karila

La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013)

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. 

Source : Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-17427, Bull. à venir


Articles associés

    • Destination de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage – Action en répétition de l’indu. Prescription biennale article L.114-1 du Code des assurances (non). Prescription de droit commun (oui). Affectation de la provision allouée par le juge des référés à la réparation de l’ouvrage sans incidence sur l’obligation de restitution de l’indemnité indue.