La présomption de responsabilité est indifférente aux causes et origines (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015à — Karila

La présomption de responsabilité est indifférente aux causes et origines (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015à

La circonstance quel’expertise n’ai pas permis de d’établir des causes et origine du sinistre de gravité décennale, savoir des percement de la géo-membrane et des infiltrations consécutive d’eau d’un bassin de décantation, est impropre à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs.

Source : Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19776