La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l’accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l’article 12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat.
La Cour d’appel qui, après avoir constaté que l’expert avait méconnu le principe de la contradiction en utilisant une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, les privant de la possibilité d’en débattre et d’apprécier l’effet que pouvait avoir cet élément sur leur implication dans le litige, a, exerçant sa propre appréciation de la répartition des responsabilités, pu fixer souverainement la part de responsabilité des différents intervenants.
Source : Cour de cassation (2e Ch. civ) 2 juillet 2009 Pourvoi n° 08-11599