Archives : Procédure

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    • Appel

    Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif

    • Appel

    Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Référé
    • Sous-traitance

    Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction sauf si le litige relève manifestement et exclusivement de l’ordre administratif.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Expertise

    L’effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Appel
    • Demande nouvelle
    • Procédure
    • Sous-traitance

    L’action récursoire formée pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle si elle tend aux mêmes fins.

    • Expertise

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord.