- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Durée et point de départ
- Interruption/suspension de prescription
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.
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- Exécution provisoire
- Troubles anormaux de voisinage
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
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- Exécution forcée
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution en nature des travaux de reprise sans en évaluer le coût ni présenter de demande indemnitaire distincte.
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- Principe du contradictoire
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
La faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de sa responsabilité envers un copropriétaire pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.
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22 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.
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- Demande reconventionnelle
- Responsabilité du maître d'oeuvre
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le maître d’œuvre appelé en garantie peut réclamer ses honoraires par voie reconventionnelle, l’appel en garantie et la demande procédant du même contrat.
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- Expertise
- Nullité du rapport d'expertise
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.
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- Interruption/suspension de prescription
- Prescription
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.
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- Attestation d'assurance
- Charge de la preuve
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Une attestation d’assurance ne suffit pas à prouver l’étendue d’une garantie que l’assureur conteste.
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- Communication des pièces
- Expertise
- Principe du contradictoire
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.
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