Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

    • Expertise

    L’absence d’un prérapport entraine la nullité (Cass. 3e civ., 29 novembre 2012)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    L’inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).

    • Communication des pièces

    Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012)

    • Procédure

    Le Code des procédures civiles d’exécution est né

    • Juridictions administratives

    L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

    • Demande nouvelle
    • Identité des parties

    Une DO n’est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Procédure

    Un nouveau décret modifant le CJA

    • Procédure

    Les conclusions des parties limitant le débat et le juge (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)