Archives : Procédure

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    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Durée et point de départ
    • Interruption/suspension de prescription

    Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.

    • Exécution provisoire
    • Troubles anormaux de voisinage

    Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

    • Exécution forcée
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution en nature des travaux de reprise sans en évaluer le coût ni présenter de demande indemnitaire distincte.

    • Principe du contradictoire
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    La faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de sa responsabilité envers un copropriétaire pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

    • Paiement
    • Référé

    Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.

    • Demande reconventionnelle
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre appelé en garantie peut réclamer ses honoraires par voie reconventionnelle, l’appel en garantie et la demande procédant du même contrat.

    • Expertise
    • Nullité du rapport d'expertise

    Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription

    Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.

    • Attestation d'assurance
    • Charge de la preuve

    Une attestation d’assurance ne suffit pas à prouver l’étendue d’une garantie que l’assureur conteste.

    • Communication des pièces
    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.