Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité de deux rapports d’expertise non contradictoires soumis à la libre discussion des parties

    • Interruption/suspension de prescription

    L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

    • Compétence
    • Compétence
    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale

    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre

    • Exécution forcée

    L’exécution forcée n’était pas impossible

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    Pas de suspension erga omnes