Il résulte des articles 1116 et 1382 anciens du code civil que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix — et non de la seule perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus favorables. Rejet : ayant retenu que le préjudice des acquéreurs correspondait à la dépréciation de la valeur de l’appartement résultant de l’insécurité liée au comportement du voisin, la cour d’appel l’a souverainement évalué à 15 % du prix d’acquisition.
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821 et 24-20.944, FS-B — Rejet (Légifrance)
Dol de l’acquéreur immobilier – Maintien du contrat – Indemnisation de l’excès de prix