Résumé : « L’architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol. »
Note : L’architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol, en sorte qu’il est tenu solidairement responsable avec d’autres constructeurs, du soulèvement du sol et de l’apparition de fissures sur le dallage d’un garage dont le remblai avait été réalisé par le maître d’ouvrage lui-même antérieurement à l’intervention de l’architecte.
Source : Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 16-23509, Publié