Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner. — Karila

Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.

Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner, qui n’est pas l’objet de lagarantie biennale de bon fonctionnement et le désordre l’affectant ne pouvait n’être être fondé que sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sauf à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Source : Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-26842