Le devoir d’information du maître d’oeuvre quant au dépassement de budget (Cass. 3e civ., 25 juin 2014) — Karila

Le devoir d’information du maître d’oeuvre quant au dépassement de budget (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)

Le maître d’ouvrage ne peut à la fois prétendre à une indemnitéet au remboursement des honoraires qu’il a payé à son maître d’oeuvre ; qui est tenu d’informer le maître de l’ouvrage des dépassements budgétaires sous peine de résiliation du contrat à ses torts.


Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2014, 11-26851, 11-27447

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