Le premier arrêt de cassation se penchant sur la non rétroactivité de la LSF – Civ 3ème 14 juin 2006

Ancien ID : 220

Cass. 2ème civ. 14 juin 2006

L’arrêt énonçant : « Mais attendu que c’est par c’est par une interprétation souveraine… que la Cour d’appel… a déterminté le champ, ainsi que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie, au regard de la commune intention des parties et des dispositions légales applicables au moment de la souscription de la police ;« 

Source : Cass. 2ème civ., 14 juin 2006 n° 05-13090, Bull. à venir