Le souscripteur d’une assurance pour compte qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit : s’il peut demander l’exécution de la garantie au profit de l’assuré qui a subi le dommage, il ne peut, en l’absence de convention l’y autorisant expressément, en obtenir le paiement pour lui-même. Rejet : la cour d’appel, ayant relevé qu’aucune stipulation n’autorisait le souscripteur à réclamer l’indemnité à son profit, a exactement déclaré ses demandes irrecevables, sans statuer sur leur bien-fondé.
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.146, F-B — Rejet (Légifrance)
Assurance pour compte – Qualité à agir – Bénéfice de l’indemnité réservé à l’assuré