Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Paiement
    • Point de départ
    • Prescription

    La date de la facture ne fait pas courir la prescription de l’action en paiement des travaux.

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    En assurance base réclamation, la connaissance d’un premier glissement de terrain ne caractérise pas celle d’un fait dommageable à la souscription.

    • Compte prorata
    • Marchés de travaux

    La rémunération du gestionnaire du compte prorata suppose l’acceptation non équivoque du maître de l’ouvrage.

    • Réception
    • Réserves

    Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

    • Demande reconventionnelle
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre appelé en garantie peut réclamer ses honoraires par voie reconventionnelle, l’appel en garantie et la demande procédant du même contrat.

    • Expertise
    • Nullité du rapport d'expertise

    Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription

    Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.

    • Attestation d'assurance
    • Charge de la preuve

    Une attestation d’assurance ne suffit pas à prouver l’étendue d’une garantie que l’assureur conteste.

    • Communication des pièces
    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.