Les désordres d’isolation phonique se révèlent à l’usage et pas à la réception (Cass. 3e civ., 24 février 1993) — Karila

Les désordres d’isolation phonique se révèlent à l’usage et pas à la réception (Cass. 3e civ., 24 février 1993)

Le plus souvent, les désordres d’isolation phonique se révèlent à l’usage et pas à la réception.

Source : Cass. 3e civ., 24 février 1993, n° 91-15960

Egalement : Cass. 3e civ., 16 décembre 1992, n°91-14025